Arrêté du 29 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1998.

TexteArrêté du 29 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006831429

Texte parentLEGITEXT000005625100

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1997 (version du 22 janvier 1998)Légifrance →

1. La date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, et indiquée à la dernière ligne de cet article, est reportée au 1er janvier 1999.

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