Article 1 LEGIARTI000006772256
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-49 du 23 janvier 1998 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1998
NatureDécret
Signé le23 janvier 1998
Publié le24 janvier 1998
Articles3 articles en vigueur
NOREQUB9800012D
IdentifiantLEGITEXT000005625108
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 136-1 ;
Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006772257
1. Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1998.
Article 3 LEGIARTI000006772255
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1998).