1. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous le nom de "combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage" un produit ne présentant pas la composition ni ne répondant aux spécifications explicitées à l'article 3 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen sous réserve qu'elle garantisse un niveau équivalent de qualité ainsi que de sécurité en matière de point d'éclair.
Arrêté du 8 janvier 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1998.
TexteArrêté du 8 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006616026
Texte parentLEGITEXT000005625116
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