Arrêté du 8 janvier 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1998.

TexteArrêté du 8 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006616076

Texte parentLEGITEXT000005625116

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 janvier 1998 (version du 28 janvier 1998)Légifrance →

1. Les dispositions concernant les caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.

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