Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-52 du 28 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722861
Texte parentLEGITEXT000005625123
Référencearticle 3 du décret n°98-52 du 28 janvier 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique, le paragraphe 2 bis est ainsi modifié : 1o L'article R. 5142-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 5142-11. - Les médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement doivent, lors de leur entrée sur le territoire douanier, être accompagnés d'une ampliation de cette autorisation ou de cet enregistrement. » ; 2o A l'article R. 5142-12, après les mots : « d'une autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou d'un enregistrement » ; 3o A l'article R. 5142-13, deuxième alinéa, après les mots : « l'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou l'enregistrement ».
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