Article 1 LEGIARTI000006722859
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1998
NatureDécret
Signé le28 janvier 1998
Publié le30 janvier 1998
Articles8 articles en vigueur
NORMESP9723639D
IdentifiantLEGITEXT000005625123
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 511-1, L. 551-2, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-5 et L. 605 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 18 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006722860
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006722861
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006722863
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006722864
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006722865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006722866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006722858
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-73 du 22 septembre 1992 · application
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 1998).