Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-52 du 28 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722866
Texte parentLEGITEXT000005625123
Référencearticle 7 du décret n°98-52 du 28 janvier 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Les articles R. 5143-6 et R. 5143-7 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles R. 5143-26 et R. 5143-27 de ce code. II. - Il est inséré, après le paragraphe 7 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un paragraphe 8 intitulé « Dispositions diverses », qui comprend les articles R. 5143-26, R. 5143-27 et R. 5144.
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