Arrêté du 21 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 septies OA, 1657-1 bis et 1417 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989, du 19 avril 1995, du 4 décembre 1996, du 18 février 1997 et du 4 août 1997 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 1997 portant le numéro 104337,