Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006558895
Texte parentLEGITEXT000005625133
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 janvier 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie : « - code civilité ; « - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; « - code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies OA du code précité ; « - montant du revenu de référence ; « - nombre de parts. »
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