Article 1 LEGIARTI000006791008
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 1998 relatif aux taux techniques applicables à certaines opérations des institutions de prévoyance
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1998
NatureArrêté
Signé le23 janvier 1998
Publié le31 janvier 1998
Articles4 articles en vigueur
NORMESS9820210A
IdentifiantLEGITEXT000005625137
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres III et V du livre IX et l'annexe à ce code,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006791009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006791010
1. Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.
Article 4 LEGIARTI000006791007
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins, P. Georges
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 25 février 1997 · modifie
Arrêté du 28 mai 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1998).