1. Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.
Arrêté du 23 janvier 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1998.
TexteArrêté du 23 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791010
Texte parentLEGITEXT000005625137
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