Article 1 LEGIARTI000006790933
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1998 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1998
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1998
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1998
Publié le3 février 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMESA9820225A
IdentifiantLEGITEXT000005625145
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 1997,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006790932
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 mars 1993 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 1998).