1. Le comité interministériel rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie notamment les moyens consacrés aux Etats d'Afrique et francophones.
Décret n°98-66 du 4 février 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 février 1998.
TexteDécret n°98-66 du 4 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006543817
Texte parentLEGITEXT000005625163
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