Article en vigueur depuis le 23 novembre 2007.
1. Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an.
2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement assurent le secrétariat du comité interministériel.
3. Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.
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