Décret n°98-66 du 4 février 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 février 1998.

TexteDécret n°98-66 du 4 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000006543821

Texte parentLEGITEXT000005625163

Référencearticle 7 du décret n°98-66 du 4 février 1998 (version du 6 février 1998)Légifrance →

1. Le décret n° 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.

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