Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-68 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378368
Texte parentLEGITEXT000005625172
Référencearticle 13 du décret n°98-68 du 2 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 91-846 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 06/02/1998 page 1924 à 1936 =============================================
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