1. I. - Les articles 10 à 13 et l'article 42 prennent effet au 1er août 1996.
2. II. - Les articles 36 (II, III, VII à IX), 37 et 43 prennent effet au 1er août 1997.
Décret n°98-68 du 2 février 1998 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 6 février 1998.
TexteDécret n°98-68 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378401
Texte parentLEGITEXT000005625172
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