Décret n°98-68 du 2 février 1998 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-68 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378362
Texte parentLEGITEXT000005625172
Référencearticle 7 du décret n°98-68 du 2 février 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006378362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.