Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Les références à la catégorie D sont supprimées. II. - L'article 6 est abrogé.
Décret n°98-68 du 2 février 1998 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-68 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378363
Texte parentLEGITEXT000005625172
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