Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-68 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378364
Texte parentLEGITEXT000005625172
Référencearticle 9 du décret n°98-68 du 2 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 février 1990 susvisé est supprimée. II. - L'article 18 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16. »
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