Article 1 LEGIARTI000006330770
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1998
NatureDécret
Signé le16 février 1998
Publié le18 février 1998
Articles4 articles en vigueur
NORECOF9810010D
IdentifiantLEGITEXT000005625209
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 39 terdecies, 219 et 1668 et les articles 359 à 366 de son annexe III ;
Vu la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, et notamment le I de son article 3,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330769
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 1998).