Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts, à la suite des mots : « de référence » sont ajoutés les mots : « ou au résultat net ».
Décret n°98-85 du 16 février 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-85 du 16 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330770
Texte parentLEGITEXT000005625209
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