Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 360 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au deuxième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice imposable, déterminé » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés » ; 2o Au quatrième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice afférent » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité afférents ».