Article 1 LEGIARTI000006727033
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1998
NatureArrêté
Signé le5 février 1998
Publié le19 février 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMESP9820587A
IdentifiantLEGITEXT000005625213
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006727035
1. Le présent arrêté prendra effet au premier jour suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000006727032
1. Art. 3.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, C. Lannelongue Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le secrétaire d'Etat à la santé, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ; Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual
Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-183 du 18 février 1982 · application
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Arrêté du 26 février 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 1998).