Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Après l'article 23 du décret du 5 juin 1984 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : « Art. 23-1. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat. »
Décret n°98-90 du 18 février 1998 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-90 du 18 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006625503
Texte parentLEGITEXT000005625222
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