Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-108 du 26 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772272
Texte parentLEGITEXT000005625255
Référencearticle 2 du décret n°98-108 du 26 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré : 1o A la section I un article R. 755-0-3 ainsi rédigé : « Art. R. 755-0-3. - Les dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3 sont applicables aux allocations familiales versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10. » ; 2o A la section II l'article suivant : « Art. R. 755-0-4. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 il est fait application, pour l'attribution des allocations familiales dues en vertu des articles L. 755-11 et L. 755-12, des dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3. »
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