Article 1 LEGIARTI000006772271
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1998
NatureDécret
Signé le26 février 1998
Publié le27 février 1998
Articles5 articles en vigueur
NORMESS9820700D
IdentifiantLEGITEXT000005625255
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 28 janvier 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 février 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 février 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 16 février 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 janvier 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006772272
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772273
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006772274
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des droits au bénéfice des allocations familiales à compter du 1er mars 1998.
Article 5 LEGIARTI000006772270
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 · application
Cité par 4 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R521-1 (Ab) · spec appli
Code de la sécurité sociale. - art. R521-1 (Ab) · creation
Code de la sécurité sociale. - art. R521-1 (T) · transfert
Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-3 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1998).