Décret n°98-108 du 26 février 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 1998.

TexteDécret n°98-108 du 26 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000006772274

Texte parentLEGITEXT000005625255

Référencearticle 4 du décret n°98-108 du 26 février 1998 (version du 27 février 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des droits au bénéfice des allocations familiales à compter du 1er mars 1998.

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