1. Du 5 mars 1999 au 17 décembre 2000, dans la limite de la moitié des emplois d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage à pourvoir par concours interne, il peut être procédé à l'organisation de concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage réservés aux agents non titulaires du ministère de la culture et des établissements publics en dépendant, qui exercent les fonctions d'accueil, de surveillance et de magasinage et qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
Décret n°98-116 du 27 février 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 1998.
TexteDécret n°98-116 du 27 février 1998
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux concours de recrutement des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage.
IdentifiantLEGIARTI000006506339
Texte parentLEGITEXT000005625271
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