Article 1 LEGIARTI000006506375
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-123 du 2 mars 1998 concernant le corps des médecins de l'éducation nationale.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1998
NatureDécret
Signé le2 mars 1998
Publié le4 mars 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMENF9800258D
IdentifiantLEGITEXT000005625283
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique, modifié par le décret no 97-383 du 16 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006506376
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, au cours des quatre sessions des concours qui seront ouverts à compter de la date de publication du présent décret, la proportion des postes à pourvoir est de 50 % pour les concours prévus au 1 dudit article et de 50 % pour le concours prévu au 2 du même article.
Article 3 LEGIARTI000006506374
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 · modifie
Décret n°97-383 du 16 avril 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 4 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 1998).