Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-123 du 2 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506375
Texte parentLEGITEXT000005625283
Référencearticle 1 du décret n°98-123 du 2 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2 du premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Ce même concours est également ouvert aux médecins vacataires de santé scolaire titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France qui, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription audit concours, justifient d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit années précédentes. »
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