1. La rémunération des médecins du groupe II titulaires de certificats d'études spéciales, de diplômes d'études spécialisées, de diplômes d'études supérieures spécialisées, de diplômes d'études approfondies et de doctorat peut être majorée de 10 %.
Arrêté du 24 février 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mars 1998.
TexteArrêté du 24 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006726938
Texte parentLEGITEXT000005625287
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