Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre du C du II de la section II du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « C. - Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel »
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