Texte consolidé · Décret

Décret n°98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1998

NatureDécret

Signé le4 mars 1998

Publié le5 mars 1998

Articles6 articles en vigueur

NORECOF9700034D

IdentifiantLEGITEXT000005625293

Référence

Décret n°98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 199 et R.* 202-2 à R.* 202-4 ;

Vu l'article 112 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :