Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-127 du 4 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330780
Texte parentLEGITEXT000005625293
Référencearticle 3 du décret n°98-127 du 4 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance. »
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