Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-127 du 4 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330779
Texte parentLEGITEXT000005625293
Référencearticle 2 du décret n°98-127 du 4 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : 1. La deuxième phrase du premier alinéa devient la première phrase du deuxième alinéa. 2. Le deuxième alinéa est complété par une dernière phrase ainsi rédigée : « Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction. » 3. Le quatrième alinéa est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « Cette disposition est applicable, devant la cour d'appel, à l'égard des avoués constitués. »
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