1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-127 du 4 mars 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mars 1998.
TexteDécret n°98-127 du 4 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330777
Texte parentLEGITEXT000005625293
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