Décret n°98-141 du 6 mars 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mars 1998.

TexteDécret n°98-141 du 6 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006543845

Texte parentLEGITEXT000005625320

Référencearticle 4 du décret n°98-141 du 6 mars 1998 (version du 8 mars 1998)Légifrance →

1. L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1985 susvisé devient l'article 7. Les articles 23 et 24 deviennent respectivement les articles 22 et 23.

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