1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-152 du 9 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 1998.
TexteDécret n°98-152 du 9 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006443147
Texte parentLEGITEXT000005625335
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