Article abrogé, en vigueur du 2 août 2001 au 3 juin 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont portés à la connaissance de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, au moins un mois à l'avance :
2. - tout changement de nature à modifier le contenu du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation ;
3. - la cessation de l'activité déclarée ou autorisée.
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