1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 1998.
TexteArrêté du 25 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893171
Texte parentLEGITEXT000005625379
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