Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1998

NatureArrêté

Signé le25 février 1998

Publié le15 mars 1998

Articles3 articles en vigueur

NORECOI9800218A

IdentifiantLEGITEXT000005625379

Référence

Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la route ;

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes ;

Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du secrétariat d'Etat à l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1997 modifié fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006893172

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006893173

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006893171

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint, F. Jonchère Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances :

Le chef de service, D. Viel