Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 2o de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5 », sont ajoutés les mots : « , le versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.