Décret n°98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 176-1 ;

Vu l'article 30 de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 30 de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 décembre 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1977 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 16 décembre 1997,