1. En application de l'article D. 176-1 du code de la sécurité sociale, le montant du versement à la charge de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche Maladie, maternité, invalidité, décès est fixé à 900 millions de francs pour l'année 1997.
Décret n°98-178 du 16 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 mars 1998.
TexteDécret n°98-178 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772306
Texte parentLEGITEXT000005625393
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