1. Le livre Ier de la partie Réglementaire du code du service national s'applique aux jeunes gens de sexe masculin nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-4.
Décret n°98-180 du 17 mars 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mars 1998.
TexteDécret n°98-180 du 17 mars 1998
RattachementTroisième partie : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006406386
Texte parentLEGITEXT000005625400
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