Article 1 LEGIARTI000006406382
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1998
NatureDécret
Signé le17 mars 1998
Publié le18 mars 1998
Articles6 articles en vigueur
NORDEFP9801263D
IdentifiantLEGITEXT000005625400
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,
Vu le code du service national (partie Législative) modifié par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 320 et R.* 320-1 à R.* 320-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger en date du 27 février 1998 ;
Vu la consultation du conseil général de la Guyane en date du 9 janvier 1998 ;
Vu la consultation du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 29 décembre 1997 ;
Vu l'avis émis par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 6 LEGIARTI000006406381
1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deuxième partie.
Article 2 LEGIARTI000006406383
1. Les articles R.* 1 à R. 234 du code du service national constituent le livre II de la partie Réglementaire du code du service national.
Article 3 LEGIARTI000006406384
1. Le livre II de la partie Réglementaire du code du service national est ainsi modifié :
2. I. - (paragraphe modificateur).
3. II. - L'article R.* 8-3 est abrogé.
4. III. - (paragraphe modificateur).
5. IV. - (paragraphe modificateur).
6. V. - (paragraphe modificateur).
7. VI. - (paragraphe modificateur).
8. VII. - (paragraphe modificateur).
9. VIII. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogée.
10. IX. - (paragraphe modificateur).
11. X. - (paragraphe modificateur).
12. XI. - (paragraphe modificateur).
13. XII. - (paragraphe modificateur).
14. XIII. - (paragraphe modificateur).
15. XIV. - Le chapitre IV du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code du service national est abrogé.
16. XV. - (paragraphe modificateur).
17. XVI. - (paragraphe modificateur).
18. XVII. - (paragraphe modificateur).
Troisième partie : Dispositions diverses.
Article 4 LEGIARTI000006406386
1. Le livre Ier de la partie Réglementaire du code du service national s'applique aux jeunes gens de sexe masculin nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-4.
Article 5 LEGIARTI000006406387
1. Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Charles Josselin Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Jacques Dondoux Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 · application
Cité par 4 textes
Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 · txt source
Décret2002-446 · modifie
Instruction · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 1998).