1. Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Décret n°98-180 du 17 mars 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mars 1998.
TexteDécret n°98-180 du 17 mars 1998
RattachementTroisième partie : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006406387
Texte parentLEGITEXT000005625400
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