1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-184 du 18 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 1998.
TexteDécret n°98-184 du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866052
Texte parentLEGITEXT000005625419
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