Article 1 LEGIARTI000006831696
1. L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1997 susvisé est annulé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1998
NatureArrêté
Signé le27 février 1998
Publié le22 mars 1998
Articles3 articles en vigueur
NOREQUC9800114A
IdentifiantLEGITEXT000005625442
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de l'habitation et de la construction et ses articles R. 331-10 et R. 331-15 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 précité,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006831697
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006831695
1. Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 10 juin 1996 · modifie
Arrêté du 24 juillet 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1998).